Proposition de loi adoptée à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2025
Elle entend simplifier l’obtention d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en comptant aucune, en la soumettant à la seule prise d’un arrêté du maire de la commune concernée.
Elle contient également des dispositions visant à soumettre le transfert d’une licence IV à l’approbation du maire de la commune.